terms and conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

I. CHAMP D'APPLICATION

1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux contrats de location de chambres d'hôtel destiné à l'hébergement ainsi qu'à toutes les autres prestations et fournitures de MEININGER Hotels à l’intention du client (ci-après dénommé : contrat). La dénomination « contrat » comprend et remplace les termes suivants : contrat de réception, d'hébergement et de réservation d’hôtel, contrat d'hôtel et de location de chambres d'hôtels. La dénomination « client » désigne uniformément le client, l'acheteur, le locataire, l'organisateur, l'intermédiaire, etc. Les Conditions Générales s'appliquent aux prestations et fournitures de MEININGER Hotels (ci-après dénommé : hôtel), avec les raisons sociales ci-dessous :

 

Siège social :

MEININGER Shared Services GmbH

Schöneberger Straße 15, 10963 Berlin, Allemagne

 

Hotel Amsterdam City West:

Meininger Amsterdam B.V.

Orlyplein 1-67, 1043 DR Amsterdam, Netherlands

 

Hotel Berlin Airport:

MEININGER Airport Hotels BBI GmbH

Schöneberger Straße 15, 10963 Berlin, Germany

 

Hotel Berlin Hauptbahnhof:

MEININGER Berlin Hauptbahnhof GmbH

Schöneberger Straße 15, 10963 Berlin, Germany

 

Hotel Berlin Mitte „Humboldthaus“:

„Meininger“ Oranienburger Straße GmbH

Schöneberger Straße 15, 10963 Berlin, Germany

 

Hotel Berlin Alexanderplatz:

„MEININGER 10“ City Hostel Berlin Mitte GmbH

Schöneberger Straße 15, 10963 Berlin, Germany

 

Hotel Berlin East Side Gallery:

MEININGER Hotel Berlin East Side Gallery GmbH

Schöneberger Str. 15, 10963 Berlin, Deutschland

 

Hotel Brüssel City Center:

Meininger Brussels GmbH

Quai du Hainaut 33, 1080 Brussels, Belgium

 

Urban House Copenhagen by MEININGER Hotels

MEININGER Hotel Copenhagen ApS

Colbjørnsensgade 11, 1652 Copenhagen V, Denmark

 

Hotel Frankfurt/Main Airport:

„Meininger“ Airport Frankfurt GmbH                

Schöneberger Straße 15, 10963 Berlin, Germany

 

Hotel Frankfurt/Main Messe:

MEININGER „10“ Frankfurt GmbH

Schöneberger Straße 15, 10963 Berlin, Germany

 

Hotel Hamburg City Center:

MEININGER „10“ Hamburg GmbH

Schöneberger Straße 15, 10963 Berlin, Germany

 

Hotel  Leipzig Hauptbahnhof:

MEININGER Hotel Leipzig Hauptbahnhof GmbH

Schöneberger Straße 15, 10963 Berlin, Germany

 

Hotel London Hyde Park:

MEININGER Limited

Baden Powell House, 65-67 Queen’s Gate, SW7 5JS London, Great Britain

 

Hotel München City Center:

MEININGER „10“ Hostel & Reisevermittlungs GmbH

Schöneberger Straße 15, 10963 Berlin, Germany

 

Hotel Salzburg City Center:

MEININGER Hotelerrichtungs GmbH

Fürbergstraße 18-20, 5020 Salzburg, Austria

 

Hotel Wien Hauptbahnhof:

MEININGER Hostels & Hotels GmbH

Columbusgasse 16, 1100 Wien, Austria

 

Hotel Wien Downtown Franz:

MEININGER Wien GmbH

Rembrandtstraße 21, 1020 Wien, Austria

 

Hotel Wien Downtown Sissi:

MEININGER Wien Schiffamtsgasse GmbH

Schiffamtsgasse 15, 1020 Wien, Austria

 

Mailand Garibaldi:

MEININGER Hotel Milan City SRL

Via Crocefisso 5, 20122 Mailand, Italien

 

2. Les conditions générales du client s'appliquent uniquement si cela a été expressément convenu au préalable.

 

II. CONCLUSION DU CONTRAT

1. Le contrat est conclu par l'acceptation de la demande du client par l'hôtel. L'acceptation se fait par une confirmation de réservation de l'hôtel. L'hôtel est libre de confirmer la réservation par écrit. Si le paiement ou l'autorisation du moyen de paiement échoue lors de la réservation via le site internet de l'hôtel (www.meininger-hotels.com), aucune réservation ne sera effectuée et aucun contrat ne sera conclu.

2. Les partenaires contractuels sont l'hôtel et le client. Si la réservation n'est pas effectuée par le client lui-même mais par un tiers, le tiers est responsable envers l'hôtel conjointement avec le client en tant que co-débiteur pour toutes les obligations résultant du contrat. Indépendamment de cela, le tiers est tenu de transmettre au client toutes les informations relatives à la réservation, en particulier les présentes conditions générales.

3. La sous-location et la relocation des chambres ainsi que leur utilisation à des fins autres que l'hébergement nécessitent l'accord préalable de l'hôtel par écrit.

4. Les réservations ne peuvent être effectuées que par des personnes en capacité juridique.

5. Si un client effectue plusieurs réservations pour des voyageurs individuels jusqu'à 11 personnes pour la même période, et bien qu’à cet égard il soit aussi possible de réserver un voyage de groupe à partir de 12 personnes, l'hôtel se réserve le droit de réunir ces réservations en réservation de groupe et de les traiter selon les règlements qui s’y rapportent.

6. Le RÈGLEMENT INTÉRIEUR en vigueur fait également partie du contrat. Le RÈGLEMENT INTÉRIEUR peut être téléchargé à partir du site Internet des Hôtels MEININGER (www.meininger-hotels.com) ou bien demandé à l'hôtel.

 

III. SERVICES, PRIX, PAIEMENT

1. L'hôtel a l’obligation de maintenir à sa disposition les chambres réservées par le client et de fournir les services convenus.

2. L'hôtel a le droit d’héberger les clients, au prix réservé, dans un autre hôtel aux installations et services comparables, sans qu’il soit possible d’intenter d’actions récursoires contre l'hôtel s’il existe une raison majeure, notamment si l'hébergement dans l'hôtel réservé n'est pas possible.

3. Le client est tenu de payer les prix convenus ou les prix en vigueur de l'hôtel pour la location de la chambre et les services supplémentaires réservés ou utilisés par lui. Ceci s'applique également aux services commandés par le client directement ou via l'hôtel et qui sont fournis par des tiers et avancés par l'hôtel.

4. Pour le règlement du prix, l'hôtel n'accepte pas les billets de 500 euros et aucun paiement par chèque, sauf à Londres.

5. Les prix convenus comprennent les taxes et droits locaux en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les taxes locales, qui sont dues par le client conformément à la législation locale (par ex. taxe de séjour), ne sont pas incluses. En cas de modification de la TVA légale ou de nouvelle introduction, modification ou suppression des taxes locales sur l’objet des prestations après la conclusion du contrat, les prix seront ajustés en conséquence. Pour les contrats avec les consommateurs, cela ne s'applique que si la période entre la conclusion du contrat et l'exécution du contrat dépasse quatre mois.

6. L'hôtel peut soumettre son acceptation d’une modification ultérieure souhaitée par le client du nombre ou de la catégorie des chambres ou lits réservés ou des services de l'hôtel ou de la durée du séjour du client à la condition que le prix des chambres fournies et/ou des autres services de l'hôtel augmente.

7. L'hôtel a le droit d'exiger un acompte raisonnable ou un dépôt de garantie, par exemple sous la forme d'une garantie de carte de crédit, lors de la conclusion du contrat. Le montant de l'acompte et les dates de paiement peuvent être convenus sous forme écrite dans le contrat.

8. Dans des cas justifiés, par ex. des arriérés du client ou l'extension de l’étendue du contrat, l'hôtel est en droit, même après la conclusion du contrat, d’exiger un acompte ou un dépôt de garantie au sens du paragraphe 7 ci-dessus ou bien de majorer l’acompte ou le dépôt de garantie convenu contractuellement jusqu’au total de la rémunération convenue.

9. Le prix total, diminué des éventuels acomptes déjà versés, est exigible, sauf accord contraire, après facturation détaillée à l'arrivée, avant la remise de la chambre et/ou fourniture d'autres services par l'hôtel.

10. L'hôtel a également le droit de demander au client, au début et pendant le séjour, un acompte raisonnable ou un dépôt de garantie au sens du paragraphe 7 ci-dessus pour les créances existantes ou futures émanant du contrat, sauf s’il en a déjà versé un aux termes du paragraphe 7 et/ou du paragraphe 8 ci-dessus.

11. Pour les groupes à partir de 12 personnes, sauf accord contraire, un premier acompte de 10 % du prix total de la réservation est exigible immédiatement après la confirmation de la réservation. Sauf accord contraire, le solde est dû, sans autre avis de paiement de la part de l'hôtel, au plus tard 4 semaines avant l'arrivée, en prépaiement. Pour les réservations de groupe à court terme, soit dans les 8 semaines avant l'arrivée, le premier acompte de 10 % ne s’applique pas et le prix total de la réservation est dû en totalité en prépaiement, immédiatement après la confirmation de la réservation.

12. Le paiement contre facture n'est possible qu'avec le consentement exprès de l'hôtel, qui n’est pas une obligation, et possible sur présentation d’une prise en charge des frais. Les prises en charge ne sont acceptées que de la part d’entreprises ou d’institutions ayant leur siège dans l'Union européenne. Sauf si la réservation est faite par une administration ou une institution publique, l'hôtel exige une garantie sous forme de carte de crédit. Les prises en charge des frais s'appliquent exclusivement aux coûts d'hébergement, sauf si la prise en charge d’autres prestations explicitement répertoriées a été expressément confirmée. Seuls les formulaires d'hôtel dûment remplis ou les prises en charges de frais sur papier à en-tête de l’entreprise seront acceptés, ces dernières devant inclure au moins le numéro de réservation, le(s) nom(s) du(des) client(s), les dates d'arrivée et de départ, le nombre de personnes et de chambres, le prix total, ainsi qu’un cachet de l’entreprise ou de l’administration/institution publique et la signature d'une personne habilitée à signer. L'hôtel se réserve le droit de refuser les déclarations de prise en charge des frais au cas par cas. La facture sera envoyée à l'entreprise/institution après le séjour du client.

13. Les confirmations séparées pour les demandes de visa ne seront délivrées qu'après prépaiement du prix total de la réservation. Ce service entraînera des frais de 10,00 EUR ou 10,00 GBP, qui seront à régler avec le prépaiement anticipé et qui ne seront pas remboursés en cas d'annulation de la réservation ou de refus de la demande de visa.

14. Les offres spéciales ne sont pas cumulables avec les réductions, c’est l'offre la moins chère qui s'applique. L'hôtel se réserve le droit d'exiger du client un justificatif correspondant à l'arrivée.

15. Les factures de l’hôtel sont à régler dès leur réception par le client, sans déduction. Le client sera en défaut au plus tard s'il ne paie pas dans les 14 jours suivant la réception d'une facture. En cas de retard de paiement, l'hôtel est en droit d'exiger les intérêts de retard légaux en vigueur. Les intérêts de retard légaux s'élèvent actuellement, pour les actes juridiques auxquels un consommateur participe, à 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base et à 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base dans les autres cas. L'hôtel se réserve le droit de fournir la preuve d’un préjudice plus important. Pour chaque relance après le dépassement de l’échéance, l'hôtel peut en outre facturer des frais de relance de 5,00 EUR ou 5,00 GBP.

16. Les éventuels frais bancaires et les écarts de change résultant du paiement du prix seront à la charge du client. En cas de rétrofacturation ou de rejet de débit, l'hôtel facturera au client les frais encourus.

17. Les remboursements sont généralement effectués en utilisant la méthode de paiement originale. Dans des cas exceptionnels, un remboursement en espèces sur place ou par virement bancaire sur le compte du client est possible. Si l'hôtel n'est pas responsable du remboursement, ce sont les dispositions du paragraphe 16 ci-dessus qui s'appliquent.

18. Le client ne peut compenser ou réduire ou exercer un droit de rétention contre une créance de l'hôtel qu’avec une créance incontestée ou ayant force de chose jugée.

 

IV RÉTRACTATION DU CLIENT (ANNULATION, DÉSISTEMENT) / NON-UTILISATION DES SERVICES RÉSERVÉS (NON PRÉSENTATION / « NO SHOW »)

1. L'hôtel accorde au client un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes :

1.1. Réservations de chambres pour des voyageurs individuels jusqu'à 11 personnes :

a) Les annulations sans frais, sauf accord contraire, sont possibles jusqu'à 18h00 (heure locale de l'hôtel) le jour de l'arrivée.

b) Si une réservation est effectuée avec le statut « réservation garantie » (ci après : réservation garantie), une annulation le jour de l'arrivée après 18h00 ou en cas de non-utilisation du service entraînera des frais d'annulation de 90 % du prix de la première nuit stipulé dans le contrat.

c) Nonobstant les dispositions ci-dessus, les réservations avec la mention « non-remboursable » ne peuvent être annulées sans frais. Cela s'applique en particulier, mais pas exclusivement, aux prix « fixes » à tarif réduit. Un remboursement en cas d'annulation n'est pas possible, la déduction des dépenses économisées étant déjà incluse dans le prix réduit.

1.2. Réservations de chambres pour groupes de 12 personnes ou plus :

Le délai pour les annulations sans frais est de 60 jours avant la date d'arrivée pour les réservations de groupe sur la base de chambres à plusieurs lits. Pour les groupes sur la base de chambres simples et doubles, le délai pour les annulations sans frais est de 45 jours avant la date d'arrivée. Ces délais s'appliquent également si le contrat a été conclu au cours du délai en question. À l’issue de ces délais, des frais d'annulation doivent être payés en cas de rétractation selon les conditions suivantes :

a) de 59 jours (réservation de groupe sur la base de chambres à plusieurs lits) ou 44 jours (réservation de groupe sur la base de chambres simples ou doubles) jusqu'à 30 jours avant l'arrivée, 30 % du prix total de la réservation doivent être payés.

b) de 29 à 10 jours avant l'arrivée, 50 % du prix total de la réservation doivent être payés.

c) de 9 à 1 jour(s) avant l'arrivée, 80 % du prix total de la réservation doivent être payés.

d) En cas d'annulation le jour de l'arrivée ou de non-utilisation du service, il sera facturé 90 % du prix total de la réservation.

e) Si, durant ces délais, le nombre de personnes est réduit de plus de dix pour cent, les frais d'annulation mentionnés ci-dessus s’appliquent pour les personnes annulées. Il est possible d’annuler sans frais jusqu'à dix pour cent du nombre total de personnes jusqu'à 1 jour avant l'arrivée.

1.3. Les repas réservés peuvent être annulés sans frais jusqu'à 8 jours avant l'arrivée. Après, des frais d'annulation de 100 % du prix convenu seront facturés.

2. Le client est libre de prouver que l'hôtel n'a pas encouru, ou pas à la hauteur demandée, les demandes d'indemnisation forfaitaires susmentionnées.

3. Les dispositions ci-dessus concernant les délais et les pénalités d'annulation s'appliquent sous réserve d'autres dispositions contractuelles.

4. Le client doit exercer son droit de rétractation par écrit.

5. Le droit de rétractation du client expire s'il ne l’exerce pas dans les délais mentionnés ci-dessus au paragraphe 1.

6. Si le droit de rétractation convenu a déjà expiré et s'il n'existe pas non plus de droit légal de rétractation ou de résiliation et que l'hôtel n'accepte pas la résiliation du contrat, l'hôtel conserve ses droits à la rémunération convenue malgré la non-utilisation du service. L'hôtel doit déduire les revenus provenant de la relocation des chambres, ainsi que les dépenses économisées. Si les chambres ne sont pas relouées, l'hôtel peut calculer de façon forfaitaire la déduction pour les dépenses économisées. Dans ce cas, le client est tenu de payer au moins 90% du prix contractuellement convenu pour les nuitées avec ou sans petit-déjeuner, ainsi que les formules forfaitaires avec prestations de tiers. Le client est libre de prouver que les demandes susmentionnées n'ont pas été encourues, ou pas à la hauteur demandée.

 

V. RÉTRACTATION DE L'HÔTEL

1. S'il a été convenu que le client peut résilier le contrat sans frais dans un délai déterminé, l'hôtel, pour sa part, est en droit de résilier le contrat pendant cette période s'il dispose de demandes d'autres clients pour la chambre réservée dans le contrat et si le client ne renonce pas à son droit de rétractation sur demande de l'hôtel dans un délai raisonnable.

2. Si un acompte ou une garantie convenu(e) ou exigé(e) conformément à la section III, paragraphes 7, 8 et 11, n'est pas versé(e) même après l'expiration d'un délai de grâce raisonnable fixé par l'hôtel, l'hôtel a le droit de résilier le contrat.

3. En outre, l'hôtel a le droit de résilier le contrat à titre exceptionnel pour une raison matériellement justifiée, en particulier si

- la force majeure ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté de l'hôtel rendent l'exécution du contrat impossible ;

- les chambres ou les espaces sont loué(e)s en donnant des informations trompeuses ou fausses ou en dissimulant des faits essentiels ; sont considérés comme essentiels en l’occurrence : l'identité du client, la solvabilité ou le but du séjour ;

- l'hôtel a des raisons légitimes de croire que l'utilisation des services de l'hôtel peut compromettre le bon fonctionnement de l'entreprise, la sécurité ou la réputation de l'hôtel en public, sans que cela soit attribuable à la sphère de contrôle ou d’organisation de l'hôtel ;

- le but ou le motif du séjour est illégal ;

- il y a violation de la section II paragraphe 3 ou 4, de la section VI paragraphe 4 ou 8 à 10 ;

- l'hôtel a connaissance de circonstances faisant que la situation financière du client s’est considérablement détériorée après la conclusion du contrat, notamment si le client ne paie pas les créances en souffrance de l'hôtel ou ne fournit pas de garantie suffisante et que les demandes de paiement de l'hôtel semblent de ce fait menacées ;

- le client a déposé une requête en ouverture de procédure de faillite, déposé un affidavit en vertu de l'article 802c (3) du Code de procédure civile, institué un règlement à l'amiable ou suspendu ses paiements ;

- une procédure d'insolvabilité est ouverte contre les biens du client ou si son ouverture est rejetée pour défaut d'actif ou pour d'autres raisons.

4. La rétractation justifiée de l'hôtel ne donne aucun droit au client pour des dommages-intérêts.

 

VI. ARRIVÉE ET DÉPART, AUTRES CONDITIONS RELATIVES AU SÉJOUR À L'HÔTEL 

1. Le client n’acquiert par le droit à la fourniture de chambres spécifiques, sauf si l'hôtel a confirmé la fourniture de chambres spécifiques par écrit.

2. Pour les réservations de groupe de 12 personnes et plus hébergées dans des chambres à plusieurs lits, l'hôtel détermine la répartition des chambres.

3. Les chambres réservées sont à la disposition du client à partir de 15h00 le jour convenu pour l’arrivée. Le client n'est pas en droit d’obtenir une mise à disposition plus tôt.

4. Les chambres réservées doivent être réclamées par le client au plus tard à 18 heures le jour convenu pour l'arrivée, à moins qu’il n’existe une réservation garantie au sens de la section IV.1.1 b) ou c) qui ait été confirmée par un acompte ou une carte de crédit. Pour les réservations non garanties, l'hôtel a le droit de réallouer les chambres après 18 heures sans que le client ne puisse prétendre à une indemnisation.

5. Le jour convenu pour le départ, les chambres doivent être remises à la disposition de l'hôtel au plus tard à 11h00. Au delà, pour les préjudices que cela entraîne pour lui, l’hôtel peut facturer 100 % du prix total de l'hébergement en vigueur (ou du prix en ligne en vigueur sur www.meininger-hotels.com) pour l'utilisation de la chambre hors du contrat. Cela ne donne au client aucun droit à une réclamation contractuelle Le client est libre de prouver à l'hôtel que cela n’a pas entraîné pour ce dernier un droit à une redevance d’utilisation ou alors à un niveau considérablement réduit. Pour un départ tardif réservé à l'avance, l'heure de départ est prolongée jusqu'à 14h00 au plus tard. 

6. Pour les groupes à partir de 12 personnes, une liste de tous les participants avec nom complet et date de naissance doit être remise à l'hôtel au plus tard à l'arrivée.

7. Si le nombre total de personnes se présentant à l’arrivée dépasse le nombre de personnes convenu dans le contrat, les personnes supplémentaires ne peuvent pas prétendre à un hébergement.

8. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à dormir dans le dortoir. Les personnes mineures ne peuvent dormir dans des chambres individuelles que si elles sont accompagnées d'un parent ou d'au moins l'un des responsables légaux, d’une personne majeure ou d'une déclaration de consentement écrite et d’une copie de la carte d'identité d'un responsable légal. Cette dernière n'est acceptée que pour les personnes mineures à partir de 16 ans. Ces règles ne s'appliquent pas aux voyageurs de groupe accompagnés d'une personne majeure autorisée par le parent ou le responsable légal. L'hôtel se réserve le droit de refuser l'hébergement de personnes mineures au cas par cas.

9. Pour un hébergement en dortoir, le séjour maximum autorisé est de 14 nuits en l’espace de quatre semaines.

10. L'introduction d'animaux de compagnie ou de gros appareillages médicaux produisant beaucoup de bruit (p. ex. respirateurs/oxygénateurs) n'est autorisée que dans les chambres privées. L'hôtel peut refuser d'accueillir des animaux dans certains cas. Les animaux doivent toujours être annoncés par avance à l'hôtel. L'hôtel facture des frais de 10 EUR par animal et par nuit. À Londres, les animaux ne sont pas admis du tout.

11. En cas de réservation d'un petit-déjeuner, le petit-déjeuner est servi à l’issue de la nuitée. En cas de réservation en demi-pension ou en pension complète, et sauf accord contraire, le premier repas sera servi le soir du jour de l'arrivée. Les heures de repas sont convenues avec l’hôtel au plus tard à l'arrivée du client ou du groupe.


VII. RESPONSABILITÉ ET PRESCRIPTION

1. Le client est responsable des dommages d’inventaire causés par la faute ou la négligence ou bien des salissures importantes. Si, dans un groupe, l'auteur des faits n'est pas identifié, l'ensemble du groupe est conjointement et solidairement responsable. L'hôtel se réserve le droit d'exiger, à l'arrivée ou pendant le séjour, une caution d’un montant allant jusqu’à 500 EUR ou 500 GBP par réservation et qui sera remboursée au moment du départ, à condition que l'hôtel n’ait pas constaté de dommages ou de salissures importantes causés par le client ou le groupe. Les dommages ou les frais d'enlèvement des salissures importantes qui dépassent le montant de la caution doivent être payés sur place ou seront facturés ultérieurement, si l'hôtel se voit facturer des frais pour, par ex., l’intervention des pompiers ou d’autres opérations de sauvetage de tiers. Ce dernier point s'applique également aux dommages et aux salissures importantes qui ne sont constatés qu'après le départ du client ou du groupe.

2. Il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble de l'hôtel. En cas d'infraction, l'hôtel facturera des frais de 250,00 EUR ou 250,00 GBP. Il en va de même pour la manipulation des détecteurs de fumée ou l'ouverture non autorisée de portes de secours. L'hôtel se réserve le droit de faire valoir des dommages plus élevés si par ex. l'hôtel est facturé pour une intervention des pompiers ou bien si un incendie causé par une contravention à l’interdiction de fumer a causé des dommages à la propriété de l'hôtel.

3. En cas de perturbation ou de défaut dans les services fournis par l'hôtel, l'hôtel s’efforcera, suite au signalement immédiat du client, de remédier à la situation. Si, par sa faute, le client ne notifie pas un vice à l'hôtel, il n'a pas droit à une réduction des frais convenus dans le contrat.

4. L'hôtel est responsable de tout dommage pouvant lui être imputé et portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En outre, il est responsable d'autres dommages reposant sur une violation intentionnelle ou par négligence d'une obligation de l’hôtel ou d'une violation intentionnelle ou par négligence des obligations contractuelles typiques de l'hôtel. Tout manquement aux obligations de la part d'un représentant légal ou d'un agent d'exécution entraîne la responsabilité propre de l'hôtel. Toute autre demande de dommages-intérêts est exclue, sauf indication contraire ci-dessous.

5. Pour les objets introduits dans les locaux, l’hôtel est responsable envers le client conformément aux dispositions légales. Si le client souhaite venir avec de l'argent, des titres et des objets de valeur d’une valeur de plus de 800 euros ou d'autres choses d'une valeur de plus de 3 500 euros, il est nécessaire de signer un accord de stockage distinct avec l'hôtel.

6. Si un espace de stationnement dans le garage de l'hôtel ou sur un parking de l'hôtel est mis à la disposition du client, même contre paiement, cela ne constitue pas un contrat de garde. L’hôtel n’a aucune obligation de surveillance. En cas de disparition ou de détérioration de véhicules garés ou manœuvrés sur la propriété de l’hôtel et de leur contenu, la responsabilité de l'hôtel n’est engagée que selon le paragraphe 4 ci-dessus. Dans ce cas, les dommages doivent être déclarés auprès de l’hôtel au plus tard au moment de quitter la propriété de l'hôtel.

7. Les demandes de réveil sont exécutées par l'hôtel avec le plus grand soin. Toute demande de dommages-intérêts, sauf en cas de négligence grave ou de préméditation, est exclue.

8. Les messages, le courrier et l’envoi de colis pour les clients sont traités avec soin. L'hôtel s'occupera de la livraison, du stockage et - sur demande - du renvoi contre paiement de ces derniers, de même que pour les objets perdus sur demande. L'adresse de livraison de l'hôtel peut différer de l'adresse de l'hôtel ou de l'entreprise. Toute demande de dommages-intérêts, sauf en cas de négligence grave ou de préméditation, est exclue. L'hôtel est autorisé à remettre les articles susmentionnés au bureau local des objets trouvés au plus tard après un délai de conservation d'un mois, moyennant des frais raisonnables.

9. Les demandes de dommages-intérêts du client sont prescrites au plus tard deux ans après la date à laquelle le client a eu connaissance du dommage ou, au plus tard, trois ans après l'événement dommageable, indépendamment de cette connaissance. Ceci ne s'applique pas à la responsabilité de l'hôtel pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que pour d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle et ou résultant d’une négligence grossière de l'hôtel, d'un représentant légal ou d'un agent d'exécution.

10. Exclusion de responsabilité : il est strictement interdit de faire de la gymnastique et de sauter, ainsi que de faire un usage incorrect des lits à deux étages et à trois niveaux ainsi que des galeries. L'hôtel décline toute responsabilité pour les dommages ou blessures résultant d'une chute d'un lit à deux étages ou d'un lit à trois niveaux ou des marches des galeries ou des galeries elles-mêmes.

 

VIII DISPOSITIONS FINALES

1. Toute modification ou ajout au contrat, à l'acceptation de la demande ou aux présentes conditions générales de vente doit être faite par écrit. Les changements unilatéraux ou les ajouts par le client sont nuls et sans effet.

2. Le lieu d'exécution et de paiement est le siège social de l'hôtel.

3. Le lieu de juridiction exclusif dans les relations commerciales - y compris pour les litiges portant sur des chèques ou du change - est le siège social de l'hôtel ou de l'hôtel de Berlin, au choix. Si un partenaire contractuel n'a pas de juridiction générale compétente en Allemagne, le lieu de juridiction est le siège social de l'hôtel. Cependant, l'hôtel a le droit d'intenter des actions en justice et d'autres procédures judiciaires auprès du lieu de juridiction générale du client.

4. Selon la localisation de l'hôtel, c’est la loi de la République fédérale d'Allemagne, la loi de la République d'Autriche ou la loi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui s’applique. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente et les règles de conflit des lois est exclue.

5. Si certaines dispositions des présentes conditions générales pour l'hébergement à l’hôtel sont ou deviennent invalides ou nulles, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La législation en vigueur fait foi pour le reste.